Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme BRICOLIB

Version : 05 août 2025

Sommaire

1. Présentation de la plateforme BRICOLIB
2. Définitions
3. Accès et inscription
4. Conditions relatives aux Locataires
5. Conditions relatives aux Loueurs
6. Services de paiement – Partenariat avec Lemonway
7. Conditions d’application générale
8. Conditions supplémentaires spécifiques aux Loueurs professionnels
9. Protection des données personnelles
10. Droit applicable et juridiction

1 – Présentation de la plateforme BRICOLIB

La société SAS BRICOLIB, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 898 386 362 et dont le siège social est situé 29 rue de l’Océan, 56470 Saint‑Philibert (ci‑après « BRICOLIB »), exploite la plateforme de mise en relation www.bricolib.net (ci‑après la « Plateforme »).
La Plateforme permet aux particuliers et professionnels (les « Utilisateurs ») de proposer, rechercher et réserver la location d’outils et matériels de bricolage (les « Outils »).

L’accès et l’utilisation de la Plateforme emportent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).

2 – Définitions

3 – Accès et inscription

3.1 Conditions d’inscription
• Être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal.
• Remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes.

3.2 Identifiants
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute activité effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui.

3.3 Vérification d’identité (KYC)
Conformément à la réglementation, Lemonway et BRICOLIB peuvent exiger la transmission de justificatifs (carte d’identité, justificatif de domicile, KBIS, etc.) préalablement à l’activation de certains Services (encaissement, retrait de fonds).

4 – Conditions relatives aux Locataires

• Rechercher des Annonces via les filtres de localisation, de catégorie et de disponibilité.
• Effectuer une demande de réservation en indiquant les dates souhaitées et en autorisant le paiement par carte bancaire via Lemonway.
• Le Loueur dispose de 24 h pour accepter ou refuser. Sans réponse, la demande expire automatiquement et la pré‑autorisation bancaire est annulée.
• Une fois la réservation confirmée, le Locataire reçoit les coordonnées du Loueur et s’engage à respecter les termes du Contrat de Location et à restituer l’Outil dans l’état initial.
• Assurance : Il est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant la location d’outillage. BRICOLIB ne propose pas d’assurance.

Annulation :

• Si le Loueur refuse ou n’agit pas dans le délai de 24 h : remboursement intégral.
• Après acceptation et sans option d’annulation : aucun remboursement.
• Avec option d’annulation : remboursement déduction faite des frais prévus, jusqu’à 24 h avant le début de la location.

5 – Conditions relatives aux Loueurs

• Publier des Annonces fidèles à la réalité (photos, descriptif, prix TTC, montant de la caution).
• Répondre aux demandes de réservation dans les 24 h.
• Fournir l’Outil en état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité, et la notice d’utilisation.
• Signer avec le Locataire un Contrat de Location (modèle disponible dans l’Espace Utilisateur).
• Caution : Le Loueur peut exiger une caution directement du Locataire. BRICOLIB et Lemonway n’interviennent pas dans sa collecte.
• Encaissement des transactions : En acceptant les CGU, le Loueur mandate BRICOLIB et Lemonway pour encaisser, au nom et pour le compte du Loueur, les sommes payées par le Locataire. Les fonds nets de commission sont disponibles sur le Compte de paiement Lemonway du Loueur et peuvent être virés sur son compte bancaire après la fin de la location (délai de sécurité : 24 h).
• Fiscalité : Le Loueur est responsable du respect de ses obligations déclaratives (TVA, impôt sur le revenu, cotisations sociales) et doit déclarer l’ensemble des revenus issus de la location des Outils conformément à l’article 23 B du CGI. Des informations pratiques sont disponibles sur le portail officiel impots.gouv.fr, notamment dans la fiche « Économie collaborative – location de biens ». BRICOLIB met à disposition dans l’Espace Utilisateur un récapitulatif annuel des transactions pour faciliter ces démarches.

6 – Services de paiement – Partenariat avec Lemonway

6.1 Statut de Lemonway
Lemonway SAS (8 rue du Sentier, 75002 Paris, RCS 500 486 915) est un établissement de paiement agréé par l’ACPR sous le numéro 16568. Lemonway fournit à chaque Utilisateur un Compte de paiement permettant l’encaissement, la conservation et le versement des fonds relatifs aux locations effectuées via la Plateforme.

6.2 Ouverture d’un Compte de paiement et acceptation conjointe des CGU
L’acceptation des présentes CGU emporte également acceptation, sans réserve, du Contrat‑cadre de Services de paiement Lemonway (CGU Lemonway), accessible sur www.lemonway.com.
L’ouverture effective d’un Compte de paiement est conditionnée à la réussite des vérifications KYC exigées par Lemonway.

6.3 Déroulement d’un paiement

1. Pré‑autorisation bancaire du montant total (prix + commission BRICOLIB) lors de la demande de réservation.
2. Débit effectif à l’acceptation par le Loueur.
3. Conservation des fonds sur le Compte de paiement Lemonway jusqu’à la fin de la location et expiration éventuelle du délai de contestation.
4. Versement automatique du solde net au Loueur (virement SEPA) – frais Lemonway et commission BRICOLIB déduits.

6.4 Frais
BRICOLIB prélève des frais de service fixés à 1 € + 15 % du montant TTC par transaction. Lemonway perçoit des frais de paiement intégrés dans la commission BRICOLIB.

6.5 Sécurité & lutte contre la fraude
Les paiements sont sécurisés par 3‑D Secure. Lemonway peut bloquer ou annuler une opération en cas de suspicion de fraude, non‑respect des plafonds ou défaut de vérification KYC.

6.6 Remboursements & contestations
Lemonway gère les remboursements dans les conditions prévues à l’article L.133‑25 CMF et au Contrat‑cadre. Toute réclamation relative à une opération de paiement doit être adressée :
• en priorité à BRICOLIB via support@bricolib.net ;
• ou directement à Lemonway via www.lemonway.com/reclamation.

6.7 Enregistrement de la carte bancaire (tokenisation)
Lors de la première réservation, la carte bancaire du Locataire est enregistrée au moyen d’un procédé de tokenisation sécurisé opéré par Lemonway ; aucun numéro de carte n’est conservé par BRICOLIB.
Cette carte sert exclusivement :

1. à émettre une pré‑autorisation (empreinte) du montant total de la location ;
2. à procéder au débit du montant dû lors de l’acceptation de la réservation par le Loueur ;
3. à faciliter les paiements de futures locations, sous réserve de l’autorisation du porteur.
   Le Locataire peut retirer à tout moment la carte tokenisée depuis son Compte Utilisateur. La suppression prend effet immédiatement, sauf transactions en cours.

7 – Conditions d’application générale

7.1 Responsabilité de BRICOLIB
BRICOLIB agit en qualité de simple intermédiaire et n’est ni Loueur, ni Locataire. Elle n’examine pas les Outils et n’offre aucune garantie sur leur état ou leur conformité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre Utilisateurs, sauf manquement prouvé à ses obligations légales d’hébergeur.

7.2 Contenus publiés
BRICOLIB se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux CGU, aux lois en vigueur, ou jugé inapproprié.

7.3 Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible 7 jours sur 7, sauf maintenance, mise à jour ou force majeure.

7.4 Biens et services interdits / Annonces interdites
La Plateforme autorise uniquement la location de matériels entrant dans l’une des cinq catégories suivantes : Jardinage, Nettoyage, Bricolage, Transport et Évènementiel.

7.4.1 – Services accessoires autorisés

• Livraison, retrait ou installation de l’Outil, lorsqu’ils sont demandés par le Locataire et demeurent accessoires à la location.
• Matériels lourds (ex. mini‑pelles < 3,5 t, plaques vibrantes, nacelles) utilisables sur propriété privée sans permis ou certification spécifique.

7.4.2 – Véhicules

• Véhicules utilitaires légers ≤ 3,5 t (remorques, fourgonnettes, plateaux, porte‑voitures) sont autorisés sans restriction particulière.
• Véhicules motorisés nécessitant un permis ou une habilitation particulière (poids lourds > 3,5 t, autobus, tracteurs, engins de chantier circulant sur voie publique) peuvent être proposés ; le Loueur doit exiger la présentation et la validité du permis adéquat et de l’assurance correspondante avant remise des clés.

7.4.3 – Annonces strictement interdites

• Contenus, produits ou services à caractère pornographique, érotique ou sexuel ;
• Armes à feu, armes blanches, munitions, explosifs et leurs composants ;
• Stupéfiants, drogues, substances dopantes ainsi que tout équipement destiné à leur consommation ;
• Animaux vivants, parties d’animaux ou trophées de chasse ;
• Médicaments, dispositifs médicaux, produits vétérinaires ;
• Biens contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• Biens culturels ou antiques soumis à autorisation d’exportation ;
• Monnaie, billets, métaux précieux, actions ou valeurs mobilières ;
• Services de main‑d’œuvre sans location d’équipement associé (prestations de bricolage, déménagement, transport, etc.) ;
• Locations immobilières (logements, chambres, emplacements, terrains) ;
• Jeux d’argent, loteries, paris et billets de tombola ;
• Produits chimiques dangereux, pesticides, feux d’artifice, carburants ;
• Véhicules motorisés ou matériels roulants ne répondant pas aux conditions du § 7.4.2 ;
• Tout objet ou service illicite, dangereux, réglementé ou contraire aux bonnes mœurs.

En cas de doute, BRICOLIB se réserve le droit d’exiger des informations complémentaires ou de refuser la publication d’une Annonce.

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7.6 – Propriété intellectuelle du Site

Tout le contenu de la Plateforme (textes, logos, graphismes, photographies, vidéos, bases de données et code) est la propriété exclusive de BRICOLIB ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

7.7 – Avis et commentaires des Utilisateurs

Après chaque location, Locataires et Loueurs peuvent publier une note et un commentaire sur la Plateforme. Les commentaires doivent rester factuels et courtois, sans propos diffamatoire, discriminatoire, obscène ou contraire à la loi. BRICOLIB se réserve le droit de supprimer tout avis ou commentaire ne respectant pas ces règles ou portant atteinte aux droits d’autrui.

7.8 – Modification des CGU

BRICOLIB peut modifier les présentes CGU à tout moment pour des raisons légales, techniques ou organisationnelles. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (bandeau, courriel, notification). La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve.

7.9 – Prestations complémentaires et options payantes

L’inscription, la mise en ligne d’Annonces et la réservation sont gratuites. BRICOLIB peut proposer des services payants optionnels (mise en avant d’Annonce, abonnements professionnels, publications sponsorisées, etc.). Les tarifs sont affichés avant souscription et sont susceptibles d’évoluer. Toute souscription à une option payante vaut acceptation des conditions financières associées.

$2 – Conditions supplémentaires spécifiques aux Loueurs professionnels Les Loueurs exerçant à titre habituel et professionnel sont soumis au code de la Consommation. Ils s’engagent à fournir au Locataire les informations précontractuelles obligatoires, à émettre les factures correspondantes et à respecter la réglementation applicable (garantie légale, droit de rétractation, etc.).

9 – Protection des données personnelles

Les données collectées par BRICOLIB et Lemonway sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le DPO de BRICOLIB peut être contacté à dpo@bricolib.net ; celui de Lemonway à dpo@lemonway.com.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité qu’il peut exercer à tout moment.

10 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient, sous réserve d’une attribution impérative de compétence.